Conditions générales
A. Domaine d'application
Toutes les transactions commerciales conclues entre les Sociétés à Responsabilité Limitée “Topfanz BV”, dont le siège social est situé à 3545 Halen, Industriepark 1227, TVA BE 0507.830.038, RPM Hasselt (ci-après dénommée “Topfanz BV”) et le client via le site http://shop.rsca.be (ci-après dénommé le "site") et/ou au sein du siège social de Topfanz BV, sont gérées selon les présentes conditions générales. Topfanz BV est un commerce de gros spécialisé dans les produits supporters (ci-après dénommés "produits") et se charge de les vendre aux consommateurs et clients professionnels via son site et son siège social.
Par une commande/un achat, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de Topfanz BV et les accepter. Ces conditions priment toujours sur les conditions du client, même si celui-ci indiquent que ses conditions sont les seules valables.
Ces conditions générales ne violent aucunement les droits légaux octroyés au client consommateur de manière contraignante moyennant l'application de la législation belge relative à la protection des consommateurs.
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne porte pas préjudice à l’application de toute autre clause. En cas de nullité de l’une des dispositions, Topfanz BV et le client dans la mesure du possible et selon la loyauté et la conviction, négocieront pour remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui répond à l’esprit général des présentes conditions générales. .
Le fait que Topfanz BV néglige l’application stricte de l’un des dispositions des présentes conditions, ne peut aucunement être considéré comme une cession tacite des droits que possède Topfanz BV et n‘empêche aucunement Topfanz BV d’appliquer ultérieurement ces dispositions.
Topfanz BV se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales. Le client est tenu de consulter régulièrement ces conditions.
B. Offre
Les catalogues, lettres d’informations, notes, dépliants et présentations publicitaires ne peuvent être considérés comme des offres contraignantes des produits décrits ou illustrés. Les offres de Topfanz BV ne sont aucunement contraignantes et doivent être considérées comme une invitation à acheter ou à commander, sauf disposition explicite contraire. Une offre est valable pour une mission donnée et ne vaut jamais automatiquement pour les prochaines missions équivalentes. Les offres comprennent uniquement les produits qui y sont indiqués expressément. Chaque offre est valable pour un délai de 30 jours calendrier, sauf disposition contraire.
C. Achat et annulation
Un accord conclu au sein du siège social n’entre en vigueur qu’à la signature du bon de commande par le client et la personne désignée au sein de Topfanz BV et à la mise en application de l'accord conclu par Topfanz BV.
L’achat réalisé via le site, devient effectif que lorsque le client reçoit le mail de confirmation de Topfanz BV. Ce mail de confirmation est envoyé par Topfanz BV une fois le paiement correctement réalisé de la commande par le client. Les éventuelles modifications ou éventuels suppléments après la réalisation, ne sont recevables qu’après l’accord écrit des deux parties concernant les conditions de paiement et le délai d’exécution.
En cas d’annulation d’une commande, les droits et obligations de Topfanz BV et du client sont déterminés conformément au droit applicable et aux conditions du contrat.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite le droit légal de rétractation du consommateur ni aucun autre droit impératif des consommateurs.
Lorsqu’un client annule une commande en dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, Topfanz BV ne peut réclamer une indemnité que si celle-ci est autorisée par le droit applicable et proportionnée au préjudice réellement subi, compte tenu des circonstances de l’annulation. Aucune indemnité ne sera facturée lorsque la loi l’interdit.
Topfanz BV se réserve le droit, pour la sécurité et la fiabilité du client, de lui demander des informations supplémentaires le concernant ainsi que sur ses activités et de refuser la commande dans le cas de la non-obtention de ces informations. Topfanz BV peut également refuser les commandes pour lesquelles le client-consommateur a l'intention de les revendre.
Si Topfanz BV est dans l’impossibilité d’exécuter une commande, notamment parce qu’un produit n’est pas disponible, elle en informe le client sans retard excessif.
Lorsque Topfanz BV ne peut exécuter le contrat, tous les montants déjà payés pour la commande concernée sont remboursés sans retard excessif et dans le délai prévu par le droit applicable. Les droits et recours légaux impératifs du client restent inchangés.
D. Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter d’un achat effectué via le site web dans un délai de 14 jours calendaires, sans devoir motiver sa décision et sans encourir de pénalité, à l’exception des frais expressément prévus par la loi.
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Topfanz BV de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique ou postal, ou en utilisant la fonction de rétractation en ligne mise à disposition sur le site web.
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni par Topfanz BV, mais n’y est pas obligé.
Le consommateur doit renvoyer ou remettre les biens à Topfanz BV sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires à compter du jour où il communique sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si les biens sont renvoyés avant son expiration.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens, sauf si Topfanz BV a accepté de les prendre en charge ou a omis d’informer le consommateur qu’il en était responsable.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
À la suite d’une rétractation valable, Topfanz BV rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où Topfanz BV est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Topfanz BV, les frais supplémentaires de livraison ne doivent pas être remboursés.
Topfanz BV peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Aucun frais ne sera imputé au consommateur du fait du remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ni aux autres biens et situations pour lesquels la loi exclut expressément ce droit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des clients professionnels agissant à des fins relevant de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, sous réserve du droit applicable.
Aucune disposition de la présente section ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit applicable.
E. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent TVA belge incluse et hors frais de livraison, frais d'expédition ou autres frais administratifs, sauf indication contraire explicite. Les frais éventuels découlant de la livraison seront toujours indiqués séparément.
En cas de commande/d’achat passé via le site, les produits sont proposés au prix comme indiqué sur le site au moment de l’achat en ligne.
Pour autant que les tarifs soient basés sur la hausse des charges salariales, primes sociales et taxes, frais de transport et primes d'assurance, prix des matières premières, frais des matériaux et pièces, cours en bourse et/ou autres frais, Topfanz BV est en cas de hausse ou de baisse d'un ou de plusieurs facteurs de prix habilitée à augmenter ses prix en rapport aux services proposés ou de les diminuer et ce, conformément aux normes légales en vigueur.
F. Acompte
Topfanz BVE se réserve le droit de demander au client lors de l’achat au sein de son siège social, à la commande (i) 50 % du montant total comme acompte ou (ii) le montant total avant de réaliser l’accord conclu.
G. Livraison
Le délai de livraison indiqué sur le site web ou dans la confirmation de commande est le délai dans lequel Topfanz BV prévoit de livrer la commande. Topfanz BV fera des efforts raisonnables pour respecter le délai annoncé et informera le client sans retard excessif de tout retard important.
Lorsqu’un délai de livraison a été convenu, la commande est livrée dans ce délai, sous réserve du droit applicable. Si Topfanz BV ne livre pas dans le délai convenu, le consommateur peut demander que la livraison ait lieu dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si Topfanz BV ne livre toujours pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résilier le contrat et obtenir le remboursement des montants payés, conformément au droit applicable. Lorsque la loi autorise une résiliation immédiate, le consommateur peut exercer ce droit sans accorder de délai supplémentaire.
Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut ni ne limite les droits légaux du consommateur en cas de non-livraison, de retard de livraison ou d’inexécution.
Dans le cadre d’un achat en ligne effectué par un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Lorsque le consommateur mandate de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par Topfanz BV, le transfert des risques s’effectue conformément au droit applicable.
Toute restriction de livraison, tout frais de livraison applicable et toute condition de livraison pertinente sont clairement communiqués au client avant la passation de la commande.
Dans le cas d’un achat réalisé au siège de Topfanz BV, la livraison se fait toujours via EX WORKS (Incoterms 2010), tant lorsque le client retire les produits au siège que lorsque les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée. Le transfert de risque en cas de dommages, destruction et disparition des biens a toujours lieu au moment où le client retire les biens au siège social de Topfanz BV respectivement au moment où ils sont proposés à Topfanz BV pour transport.
Dans le cas d’un achat réalisé via le site, les biens sont livrés par DELIVERED AT PLACE (Incoterms 2010) à l’adresse de livraison communiquée par le client. En cas d'absence du client au moment de la livraison, le service de transport laisse un message à l’adresse de livraison lui indiquant qu’il peut retirer sa commande au bureau de poste renseigné sur le message.
Si le client refuse la commande à la livraison ou si le produit n’est pas retiré dans le délai mentionné sur le message au bureau de poste, la commande sera renvoyée au siège social de Topfanz BV. Les frais de retour ainsi que les frais y liés (comme par exemple sans être exhaustif, les frais de douanes, les taxes, la TVA, les frais de stockage) seront facturés au client.
La production de certains produits peut engendrer une surproduction de maximum 10% (p.e. les produits textil ou articles fait sur mesure). Topfanz BV va toujours facturer le nombre exact des produits livrés, et le client accepte de les garder et de les payer.
Le délai de livraison dépend du pays d'origine. Un article normal est livré dans un délai d'une semaine et un article personnalisé dans un délai de 2 semaines en dehors de la Belgique. La livraison en Belgique a lieu dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la commande. Pour les articles personnalisés, un délai de 3 à 4 jours peut être nécessaire. Les clients seront avertis par e-mail en cas de retard de livraison.
H. Paiement et frais de retard de paiement
Pour les achats réalisés au sein du siège de Topfanz BV, les frais à payer sont facturés par Topfanz BV au client. Cette facture doit être payée dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de facturation sauf mention contraire sur la facture. Les factures peuvent uniquement faire l’objet d’une protestation par courrier recommandé dans les 5 jours calendrier à compter de la date de facturation et avec notification de la date de facturation, du numéro de facturation et du motif détaillé. Pour la facture qui n’est pas payée en tout ou en partie à la date butoir, un intérêt de retard d'1% est facturé par mois, où chaque mois commencé est considéré comme un mois complet et par ailleurs, le montant dû est majoré de 10% du montant de la facture avec un minimum de cinquante euros (€ 50,00) (hors TVA), en tant que dommage forfaitaire diminué du droit de Topfanz BV d’exiger une indemnité supérieure.
Si un client continue à ne pas respecter une ou plusieurs créances impayées à Topfanz BV, Topfanz BV se réserve le droit de stopper directement toutes les prochaines livraisons ou réalisations et de considérer sans aucune mise en demeure les autres commandes comme annulées et l'indemnité forfaitaire comme prévu dans l'article 3 sera toujours dû. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement des factures, ainsi que des intérêts et clauses pénales éventuelles, toutes les factures, même celles non échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s’annulent. Le même principe est appliqué en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou à l'amiable, en cas de non paiement ainsi que tout autre fait prouvant la non-solvabilité du client.
Le paiement inconditionnel d’une partie de la facture est considéré comme acceptation expresse de la facture.
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable et accumulés dans un premier temps aux frais de recouvrement ensuite à la clause pénale, au taux échu et enfin sur le montant principal dû le plus ancien.
S’il s’agit d’une commande passée par le site, elle peut être payée par le client en ligne via un module de paiement particulier prévu sur le site web de Topfanz BV, sauf convenu autrement par écrit.
Pour le traitement des transactions en ligne, Topfanz BV fait appel à des partenaires professionnels externes et spécialisés qui gèrent une plateforme de paiement. Les données financières du client qui sont saisies dans le cadre d’un paiement en ligne sont uniquement échangées entre le partenaire externe et les institutions financières concernées. Topfanz BV n’a pas accès aux données financières confidentielles du client.
Les paiements en ligne se font à l’aide de protocoles sécurisés. Les conditions générales du gestionnaire externe de la plateforme de paiement sont d’application. Il est le seul à être responsable de la réalisation correcte de tous les paiements en ligne.
Les options de paiement comprennent Visa, Mastercard, Bancontact.
Retards de paiement des consommateurs
Lorsqu’un consommateur ne paie pas un montant dû, Topfanz BV respecte les règles impératives applicables aux retards de paiement des consommateurs et au recouvrement de leurs dettes.
Avant de réclamer à un consommateur des intérêts de retard ou une indemnité, Topfanz BV lui adresse gratuitement le premier rappel de paiement requis et respecte le délai d’attente légal applicable.
Les éventuels intérêts de retard, indemnités forfaitaires ou autres frais de recouvrement ne sont calculés que lorsque le droit applicable l’autorise, dans les limites légales applicables et conformément aux conditions contractuelles communiquées au consommateur.
Aucun frais ne sera imposé à un consommateur si les conditions légales permettant de réclamer ces frais ne sont pas remplies.
Retards de paiement des clients professionnels
Pour les clients professionnels, les intérêts de retard et les frais de recouvrement sont régis par les conditions de paiement convenues et le droit belge applicable.
BE35 0689 0492 3737 (BIC: GKCCBEBB)
I. Facturation électronique
En commandant un produit via le site, le client se déclare expressément d'accord avec l'utilisation de la facturation électronique par Topfanz BV, sauf divergence écrite entre les parties.
J. Réserve de propriété
En commandant un produit au siège social de Topfanz BV, Topfanz BV conserve la propriété des produits fournis au client si le client n’a pas totalement payé le prix, les frais, les intérêts et autres. Le client est par ailleurs responsable de la perte ou de la destruction des produits au moment de la livraison. Le client s’engage à informer directement Topfanz BV de toute taxe imposée par une tierce partie sur les produits fournis. Dans le cas où le client revend les produits afférents à Topfanz BV, le client transfert toutes les créances qui découlent de cette revente, à partir de ce moment à Topfanz BV.
K. Vices apparents et cachés / garantie légale
Au moment de la livraison d’un bien, le client doit directement réaliser une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate concerne : (sommation plutôt exemplative) quantité, dimensions, conformité de la livraison, vices visibles, adresse(s) correcte(s) etc. Le client doit communiquer par écrit les divergences vérifiables sous peine de déchéance dans les 48 heures après la livraison et dans tous les cas avant l’utilisation, à Topfanz BV.
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable en vertu du droit belge. Pour les biens de consommation neufs, cette garantie s’applique généralement pendant deux ans à compter de la livraison.
Lorsque les biens ne sont pas conformes au contrat, le consommateur peut exercer les recours prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement sans frais et, lorsque les conditions légales sont remplies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur doit informer Topfanz BV du défaut de conformité dans le délai prévu par le droit applicable et fournir une preuve raisonnable de l’achat, telle qu’une confirmation de commande ou une facture.
Les droits du consommateur au titre de la garantie légale ne peuvent être exclus ni limités par l’obligation de signaler un défaut dans les 48 heures suivant la livraison. Toute procédure d’inspection ou de notification applicable aux consommateurs s’applique sans préjudice de leurs droits légaux impératifs.
La garantie légale ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée, le non-respect d’instructions raisonnables d’entretien ou d’utilisation, un dommage accidentel ou l’usure normale, dans la mesure autorisée par le droit applicable.
Topfanz BV examine les réclamations et fournit les recours exigés par le droit applicable. Toute réparation, tout remplacement, toute réduction de prix ou toute résolution est traité conformément aux conditions légales applicables.
Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte à une garantie commerciale supplémentaire expressément offerte par Topfanz BV ou à la garantie du fabricant, le cas échéant. Une garantie commerciale ne remplace ni ne limite les droits légaux du consommateur.
Modification supplémentaire : supprimez la phrase indiquant que toutes les livraisons sont réputées acceptées si aucune réclamation n’est formulée dans les délais prévus. Si une clause d’acceptation similaire est maintenue pour les clients professionnels, elle doit être expressément limitée aux transactions B2B et sa validité juridique doit être vérifiée.
En ce qui concerne les clients professionnels, les vices cachés doivent être communiqués par écrit dans les 4 mois à compter de la date de livraison des produits (bon de livraison) mais dans tous les cas dans les 48 heures après la découverte du vice à Topfanz BV.
Si aucune plainte n'est communiquée dans ce délai, la livraison est approuvée et acceptée. Sous peine d'irrecevabilité, le client doit démontrer qu'il a conservé les produits correctement tant avant qu'après la découverte des vices.
Après l'identification de tout défaut, chaque client est tenu d'arrêter immédiatement d'utiliser le produit en question et de faire ou de faire faire tout ce qui est possible en vue de prévenir des (d'autres) dégâts et afin de veiller à une bonne conservation des produits sous peine d'irrecevabilité de la plainte. La garantie ou la sauvegarde des vices cachés ne s'applique en aucun cas si le dégât est causé par la mauvaise utilisation ou le mauvais entretien du produit.
Le client ne peut aucunement retourner les produits à Topfanz BV sans l'accord préalable de Topfanz BV. Topfanz BV se réserve le droit d'aller avec le client constater les vices sur place et d'en étudier la cause. Topfanz BV n'est en aucun cas responsable de la perte ou des dommages causés aux biens retournés tant que Topfanz BV ne les a pas acceptés dans son entrepôt.
Toute demande d'indemnisation expire lors du traitement, changement, réparation par le client ou la tierce partie ou en cas d'une utilisation, charge et/ou usure anormale ou extraordinaire des produits ou dommages causés par force majeure.
Aucune demande d'indemnité ne peut être demandée à Topfanz BV pour des vices cachés ou une non-conformité après l'expiration des délais mentionnés.
L'introduction d'une plainte ne donne pas le droit au client de suspendre son obligation de paiement. Le client est tenu de payer les frais encourus lors d'une plainte non fondée.
Les garanties qu'offre Topfanz BV au client relèvent de son propre choix et se limitent en tout ou en partie : (i) au remplacement, (ii) à la reprise des biens en question, avec crédit au client.
Le client déclare que Topfanz BV ne garantit aucunement que les biens soient conformes au règlement ou exigences en vigueur dans tout état de droit sauf les règlements et exigences en vigueur en Belgique.
L. Responsabilité
Topfanz BV est responsable, conformément au droit applicable, de l’exécution de ses obligations contractuelles et de tout dommage dont elle est légalement responsable.
Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, y compris toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
En particulier, aucune disposition de la présente section ne limite les droits légaux du consommateur concernant la conformité des biens, la garantie légale, la livraison, la rétractation ou toute autre protection impérative des consommateurs.
Sous réserve de ce qui précède, Topfanz BV n’est pas responsable des dommages causés par des circonstances dont elle n’est pas légalement responsable, notamment les actes ou omissions du client, l’utilisation inappropriée des produits ou les actes ou omissions de tiers dont Topfanz BV n’est pas responsable.
Toute limitation de responsabilité applicable aux clients professionnels ne s’applique que dans la mesure autorisée par le droit applicable.
M. Promotions
Les promotions octroyées par Topfanz BV, sous quelque forme que ce soit (comme par exemple mais sans être exhaustif, les diminutions de prix, les bons de réduction, l'envoi gratuit, etc.) doivent toujours être utilisées selon les dispositions indiquées. Ces promotions peuvent uniquement s'appliquer à un seul produit, ne peuvent jamais être cumulées et sont à caractère personnel.
N. Cas de force majeure
Si pour un cas de force majeure, Topfanz BV est dans l'impossibilité de respecter ses obligations ou si la réalisation se complique beaucoup, elle a le droit de suspendre en tout ou en partie et pendant la durée du cas de force majeure ou de suspendre définitivement sans devoir respecter un délai de préavis ni devoir payer une indemnité quelconque. Nous entendons entres autres par cas de force majeure les situations suivantes : guerre, blocage, révoltes, grève, saisie ou manque de moyens de transport, rareté générale des matières premières ou produits, limites imposées sur la consommation énergétique, et ce connus par Topfanz BV ou l'un de ses fournisseurs.
O. Compensation
Conformément aux dispositions de la loi relative à la sureté financière du 15 décembre 2004, Topfanz BV et le client sont tenus de compenser et d'imputer automatiquement et de plein droit, les dettes actuelles et futures l'un envers l'autre. Autrement dit, dans la relation permanente entre Topfanz BV et le client, seule la compensation la plus importante par solde reste après imputation automatique. Cette compensation sera dans tous les cas opposable au curateur et autres créanciers parallèles, il sera dès lors impossible de s'opposer à la compensation des parties.
P. Droits intellectuels
Topfanz BV déclare disposer des licences nécessaires pour pouvoir offrir sa gamme de produits. Topfanz BV détient tous les droits d'auteur ou autres pour les produits, les dessins, les modèles, les échantillons, les photos et produits qu'elle réalise. Le client ne peut copier ou utiliser les produits à d'autres fins auxquelles ils sont destinés sans l'accord préalable écrit de Topfanz BV.
Q. Données à caractère personnel
Topfanz BV traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et à la législation belge applicable en matière de protection des données.
Les données à caractère personnel peuvent être traitées afin de gérer les comptes clients, de traiter et de livrer les commandes, de gérer les paiements et les retours, de fournir un service clientèle, de respecter les obligations légales et de protéger les intérêts légitimes de Topfanz BV, lorsque la loi l’autorise.
Les données à caractère personnel ne sont traitées que lorsqu’il existe une base juridique appropriée. Lorsque le consentement est requis, notamment pour certaines activités de marketing direct, Topfanz BV sollicite ce consentement conformément au droit applicable. Les clients peuvent retirer leur consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des prestataires de services et à d’autres destinataires lorsque cela est nécessaire aux fins décrites ci-dessus, notamment aux prestataires de services de paiement, aux entreprises de livraison, aux prestataires informatiques et aux conseillers professionnels. Ces données ne sont communiquées que conformément aux exigences applicables en matière de protection des données.
Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des délais légaux de conservation applicables et de tout autre motif légitime de conservation.
Sous réserve des conditions prévues par la loi, les clients peuvent demander l’accès à leurs données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, la limitation de leur traitement ou la portabilité de leurs données, et peuvent s’opposer à certaines activités de traitement. Lorsque le traitement repose sur le consentement, les clients peuvent retirer celui-ci à tout moment. Les clients ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Les clients peuvent exercer les droits applicables en matière de protection des données en nous contactant à l’adresse webshop@rscanderlecht.be.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel traitées par Topfanz BV, les finalités et bases juridiques du traitement, les durées de conservation, les destinataires, les transferts internationaux et l’exercice des droits en matière de protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Les clients qui ne souhaitent pas recevoir de communications de marketing direct peuvent se désabonner au moyen de la procédure indiquée dans la communication ou contacter Topfanz BV. Cela n’affecte pas les communications transactionnelles nécessaires à l’exécution d’une commande ou au respect d’obligations légales.
R. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en vertu du droit applicable au consommateur.
Lorsque le client est un consommateur, aucune disposition des présentes conditions générales ne le prive de la protection accordée par les dispositions impératives du droit qui lui est applicable ni ne limite son droit d’introduire une action devant une juridiction compétente conformément au droit applicable.
Pour les clients professionnels, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable, sous réserve de tout accord valable entre les parties concernant la compétence juridictionnelle.
Aucune disposition de la présente section ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit applicable.
S. Procédure de réclamation
Si vous avez une réclamation concernant un produit, une commande ou nos services, vous pouvez contacter le service clientèle de notre boutique en ligne à l’adresse webshop@rscanderlecht.be. Veuillez indiquer votre numéro de commande et décrire clairement votre réclamation afin que nous puissions examiner la situation et vous répondre.
Topfanz BV examinera les réclamations de bonne foi et s’efforcera de trouver une solution appropriée dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Si nous ne parvenons pas à résoudre directement le litige, les consommateurs peuvent contacter le Service de Médiation pour le Consommateur belge, sous réserve des conditions applicables et de sa compétence, afin d’obtenir des informations sur les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges disponibles.
De plus amples informations sont disponibles à l’adresse https://consumentenombudsdienst.be.
Les consommateurs peuvent également contacter, le cas échéant, l’organisme compétent de règlement des litiges de consommation ou l’autorité de protection des consommateurs.
Aucune disposition de la présente section ne limite le droit du consommateur de saisir une juridiction compétente ni d’exercer tout autre droit légal.
Le cas échéant, les informations concernant tout service supplémentaire de règlement des litiges disponible dans le cadre de notre affiliation à une organisation reconnue seront communiquées séparément.